Conditions générales de vente

Généralités Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ou « CGV » ont vocation à régir les commandes passées sur la base du « Bon de commande » figurant au verso des présentes. Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui commande la prestation de services ; le terme « Entreprise » ou « Société » désigne la Société Mr. FAÇADE qui exécute la prestation de services. Les présentes conditions s’appliquent à tous devis, commandes, confirmation de commande, factures et ventes. En signant ces documents, le Client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services. Il est expressément stipulé que le présent contrat est un contrat de prestation de services dans la mesure où le Client a souhaité conclure avec la société compte tenu de son savoir-faire et des prestations proposées. S’agissant du Client professionnel : il est expressément convenu que les présentes CGV s’appliquent aux professionnels seulement lorsque que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Délais d’installation Indication du délai Les prestations de services commandées par le Client seront exécutées à la date ou dans le délai précisé(e) dans le bon de commande. En cas de dépassement du délai En cas de non-respect de la date ou du délai indiqué(e) dans le bon de commande ou à défaut de commencement d’exécution des prestations, dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat, le Client pourra résilier le contrat. Pour ce faire, le Client devra enjoindre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable le professionnel d'eﬀectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l’Entreprise ne s'est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra mettre fin au contrat en suivant les mêmes modalités. En cas de versement d’acomptes, ces derniers lui seront restitués par l’Entreprise.
Prix Les prix des fournitures et des prestations de services mentionnés sur le devis ou le bon de commande sont fermes et définitifs. TVA Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du bon de commande sur lequel ledit taux est indiqué. Selon le type de travaux et la législation applicable au moment de la commande, un taux réduit de TVA peut être appliqué. Si tel est le cas, la mention du taux réduit est précisée sur le bon de commande. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’Entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. Remise exceptionnelle Toute remise exceptionnelle consentie au Client est précisée sur le bon de commande. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir d’une remise n’étant pas spécifiée par écrit.
Modalités de paiement Le paiement s’éﬀectuera comptant à la livraison par chèque libellé à l’ordre de l’Entreprise, par virement bancaire, en CB via téléphone ou en espèces (pour des prestations dont le coût TTC est inférieur à 1000 euros). Si le montant de la commande dépasse la somme de 4000 € HT, l’Entreprise peut exiger du Client, dès l’expiration du délai de rétractation ci-après désigné, un acompte représentant 25% du prix HT de la commande. L’Entreprise ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la date de signature de la commande. Facturation L’Entreprise adresse au Client une facture le jour de l’exécution de la prestation. Une facture « acquittée » pourra être adressée sur demande du Client après son parfait règlement. Paiement à Paiement à crédit – crédit aﬀecté Le crédit dont le montant emprunté financera exclusivement la prestation de services mentionnée sur le bon de commande sera considéré comme un crédit aﬀecté. Dès lors, le paiement interviendra aux conditions de l’oﬀre préalable de crédit annexée au bon de commande. Aucune demande de prélèvement ne pourra être faite avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires prévu par l’article L 312-19 du code de la consommation. En cas de vente à crédit, l’organisme de crédit se réservant le droit d’agréer l’emprunteur, le bon de commande ne devient parfait qu’à la double condition que 1/ ledit emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation et que 2/ le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit dans un délai de 7 jours. Pendant un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur, ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.

Résolution de plein droit du contrat conclu. Le contrat de vente ou de prestation de services conclu avec un crédit aﬀecté est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais susmentionnés, l'acquéreur paie comptant. L’Entreprise est immatriculée en qualité de Mandataire non exclusif en Opération de Banque et en Services de Paiement (MOBSP) auprès de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09 sous le n°{PANumORIAS}. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

5. Retard de paiement En cas de retard de paiement, le Client sera redevable envers l’Entreprise d’une pénalité de retard qui court de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, le trente et unième jour suivant la date de facturation, sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de plein droit acquise à l’Entreprise, en plus des pénalités de retard, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. L’Entreprise se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés par celle-ci dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

6. Aides et crédits d’impôts Le cas échéant, l’Entreprise a informé le Client de l’existence de diﬀérentes aides financières (région, état, etc.) et de la possible éligibilité des produits vendus et des prestations réalisées à un crédit d’impôt. Le Client reconnait avoir été parfaitement informé du fait que l’Entreprise ne garantit ni le montant, ni l’obtention d’une quelconque aide, crédit d’impôt ou prime, en raison des nombreux paramètres pris en compte et de l’évolution de la législation en la matière. Le Client reconnait que l’existence des aides, crédits d’impôts ou primes n’est pas un critère déterminant pour la conclusion du présent contrat. Il est également précisé que l’entreprise n’agit ni sur délégation /demande de collectivités publiques (mairies, département, régional) ou d’organisme étatique ni dans le cadre de campagnes officielles.

7. Obligations du Client Obligations de sincérité et de bonne foi Le Client certifie du bon état et de l’entretien régulier de son habitation (charpente, électricité, plomberie, gros œuvre, etc.) et s’engage à indiquer en toute bonne foi l’ensemble des informations techniques utiles concernant les travaux entrepris (travaux précédemment réalisés, présence d’amiante, de termites, ancien sinistre, dégâts des eaux, etc.). Le Client doit également communiquer en toute sincérité à l’Entreprise les informations demandées le concernant, notamment celles relatives à l’existence potentielle d’une mesure de protection judiciaire, ainsi que celles concernant la propriété du bien (existence de copropriétaire, immeuble grevé d’usufruit …). Enfin, le Client certifie de la véracité des informations délivrées s’agissant de l’existence de crédits en cours. Formalités administratives Sauf mention contraire spécifiée dans le bon de commande, due notamment à la spécificité des travaux commandés, l’ensemble des formalités administratives relatives aux travaux (par exemple : demandes relatives à une copropriété, à une servitude, déclarations préalables, diverses autorisations attachées à la propriété de l’immeuble) sont à la charge exclusive du Client. Résiliation pour manquements aux obligations contractuelles En cas de manquement du Client à ses obligations essentielles contractuelles ou de fausses déclarations, l’Entreprise se réserve le droit de résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation sera effective à compter de la réception ou de la première présentation du recommandé au domicile du Client. L’Entreprise pourra dans cette hypothèse, prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà eﬀectués, aux frais qu’elle a exposés (notamment frais de déplacement) et au bénéfice qu’elle était en droit d’espérer si le contrat avait été mené à son terme. Elle présentera, pour ce faire, une facture de solde de chantier au Client. En cas d’acompte versé par le client le montant sera déduit de la facture de solde présentée par l’Entreprise. De la même manière, en cas de manquement de l’Entreprise à l’une de ses obligations essentielles (abandon de chantier notamment), le Client pourra résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et solliciter des dommages intérêts le cas échéant.

8. Process de commande Avant toute commande l’Entreprise remettra au Client un devis correspondant à la commande envisagée. Par suite, les parties signeront le bon de commande incluant les présentes CGV en son verso. Ainsi, les parties au contrat seront engagées à la signature du bon de commande, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ainsi que de l’exercice du droit de rétractation par le Client.

9. Exécution des travaux Le Client s’engage à laisser libre accès à ses locaux, à obtenir le cas échéant l’autorisation d’accéder aux propriétés voisines, et à fournir l’eau et l’électricité. L’Entreprise reste libre du choix des produits et des techniques utilisées selon les difficultés rencontrées lors du chantier et peut employer tous produits et techniques conformes aux règles de l’art. L’Entreprise s’oblige à livrer le produit commandé.

10. Disponibilité des pièces détachées L’Entreprise, dans le cadre des travaux réalisés, ne propose pas de bien contenant des pièces détachées nécessaires à leur utilisation. Néanmoins, et dans l’hypothèse où un bien contenant des pièces détachées viendrait à être proposé à la vente, l’Entreprise pourra délivrer l’information au Client de manière lisible avant la conclusion du contrat, information qui sera confirmée par écrit lors de l'achat du bien.

11. Procès-verbal de réception A la fin des travaux, le Client et l’Entreprise établissent et signent un procès-verbal de réception. Le Client devra, le cas échant, y consigner l’ensemble des réserves. L’indication éventuelle de l’absence de mise en service de l’installation ne constitue pas un obstacle à la réception. En l’absence de procès-verbal de réception, l’utilisation par le Client de l’installation effectuée par l’Entreprise et son entier règlement par le Client valent réception tacite sans réserve.

12. Force majeure La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée si la non-exécution du contrat ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d'exécuter son obligation.

13. Garanties L’Entreprise assume à l’égard du Client la responsabilité afférente aux prestations effectuées, conformément à la réglementation en vigueur. Garantie légale de conformité > Article L217-3 du code de la consommation « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.[…].

> En plus des critères de conformité prévus à l’article L.217-5 du code de la consommation, conformément à l’article L217-4 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

» Délais > Article L.217-3 du code de la consommation : Le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».> Article L217-13code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. ».

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation ).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 1648 alinéa premier du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

14. Réserve de propriété- Transfert des risques L’Entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans le bon de commande ou le devis, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, l’Entreprise aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions légales. Le Client s’engage, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de l’entreprise, dès la livraison et jusqu’au paiement intégral du prix par lui, les fournitures livrées contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc. En dehors de cette hypothèse, les risques sont transférés au consommateur à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des fournitures.

15. Résolution du contrat pour imprévision En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, le rendant difficilement exécutable en l’état ou excessivement onéreux, la partie qui n’a pas assumé le risque pourra demander, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, une renégociation du contrat. Les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elle, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande initiale. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

16. Nullité d’une clause Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

17. Respect de l’obligation d’information précontractuelle Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation, l’Entreprise a communiqué – via un document d’information précontractuelle spécifiquement dédié à la commande envisagée, les informations suivantes :- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, - Le prix du bien ou du service, - la date ou le délai auquel l’Entreprise s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques le cas échéant, les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; - Les informations relatives aux garanties légales;- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation - les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation,- lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 , l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; -Les informations relatives aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le Client, en signant le document d’information précontractuelle, reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces informations avant de signer le bon de commande. Ce document, en cas d’autorisation expresse du client peut être adressé par mail.

18. Droit de rétractation Délai de rétractation Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus potentiellement pour le renvoi de biens déjà livrés et pour le paiement de travaux dont l’exécution aurait commencé suite à sa demande expresse.

Point de départ du délai de rétractation Le délai de rétractation court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Calcul du délai Pour la parfaite information du Client, il lui est précisé que : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de 14 jours du droit de rétractation ;2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à l’Entreprise par écrit Mr. FAÇADE 22 rue des Savoir Faire 44450 Saint Julien de Concelles avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent bon de commande ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au Client de démontrer l’envoi du formulaire et du bon exercice du droit de rétractation dans le délai imparti. Eﬀets de la rétractation dans le délai imparti. >Renvoi des biens déjà livrés Si le Client a reçu des biens dans le cadre du contrat, L’Entreprise récupérera les biens à sa charge. La responsabilité du Client pourra néanmoins être engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. >Remboursement En cas de rétractation par le Client dans le délai imparti, l’Entreprise remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’ Entreprise est dûment informée par le Client de sa décision de rétractation du contrat. L’Entreprise procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d'un moyen diﬀérent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Exécution anticipée des travaux Dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services, Le Client a la possibilité de solliciter que l'exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation en adressant à l’Entreprise une demande expresse sur papier ou sur tout support durable. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors que les travaux ont commencé avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, il sera tenu au versement à l’Entreprise d’un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le Client perd l’exercice de son droit de rétractation lorsque les travaux, dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Perte du droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats

: de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

19. Résiliation du contrat hors délai de rétractation En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, l’Entreprise pourra prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà eﬀectués, des frais qu’elle a exposés (notamment frais de déplacement) et du bénéfice qu’elle était en droit d’espérer si le contrat avait été mené à son terme. L’Entreprise présentera, pour ce faire, une facture de solde de chantier au Client. En cas d’acompte versé par le client le montant sera déduit de la facture de solde présentée par l’Entreprise. De manière similaire, en cas de résiliation hors délai par l’entreprise en dehors des cas sus évoqués, le client pourra solliciter réparation

20. Règlement des litiges La langue régissant le présent document, le contrat y aﬀérant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Loi applicable Le présent contrat est soumis au droit français. Juridiction compétente Le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles fixées par le Code de procédure civile et celui de la Consommation. Médiation de la consommation En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 02 40 04 14 40 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8H00-12H00 & 14H00-19H00 ou par courrier à Mr. FAÇADE 22 rue des Savoir Faire 44450 Saint Julien de Concelles.

. En l’absence de solution dans les 21 jours calendaires qui suivent votre demande, vous pouvez saisir MEDIMMOCONSO (https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr/) 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 à 44505 LA BAULE CEDEX Tél. : - e-mail : contact@medimmoconso.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

21. Démarchage téléphonique Bloctel : En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, L’Entreprise informe le Client de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il lui est possible de s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/) Interdiction de la vente d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie à la suite d’un démarchage téléphonique. L’Entreprise rappelle qu’il est interdit de démarcher téléphoniquement pour la vente d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie à l’exception des contrats en cours.

22. Assurances de Responsabilité professionnelle L’Entreprise est assurée pour la garantie de ses risques professionnels Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Professionnelle : assurance décennale obligatoire N° SV75018041T37767, souscrite auprès d’ERGO France – 12 Bis rue de la Victoire – 75 009 Paris RCS Paris 819 062 548.

23. Droit à l’image des biens et des personnes.

Cette autorisation est valable selon les modalités suivantes :

Sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier (tirages des photographies catalogues et éditions diverses), support audiovisuel, et autres supports numériques connus et inconnus à ce jour, par tous moyens inhérents à ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux, Diﬀusion d’avis), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse, supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, etc.), droit d’intégration dans une autre œuvre / œuvre multimédia ;

·L’identité du Client (Prénom + Première lettre du Nom + Ville + Département + Nature des travaux ou la situation du bien (département) lui appartenant pourront être affichées,

·Pour une diffusion continue ;

Sur le territoire : national et pour le monde entier.
Pour une durée de validité de 10 ans à compter de la signature, par équivalence à la durée de votre contrat et des garanties, la durée de conservation légale, la durée nécessaire.

Le Client garantis n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour eﬀet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation d’exploitation de mon droit à l’image est consentie à titre gratuit et révocable à tout moment par courrier ou mail adressé à la société.

Les données à caractère personnel sont collectées dans ce cadre pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes : opérations publicitaires et commerciales, gestion interne (contrat, chantier), illustrations d’avis et de témoignages, diﬀusions site internet, réseaux sociaux, google, publicités digitales, affichage urbain et périurbain, télévision, fiches produits, catalogues imprimés publicitaires, stands foires et salon presse, vidéos, emailings, respecter nos obligations légales et réglementaires (notamment photographies prises avant travaux et lors du Procès-verbal de réception ou en fin de chantier).

La durée de conservation des images est de 10 ans à compter de la signature, par équivalence à la durée de votre contrat et des garanties, la durée de conservation légale.

24. Traitement des données

Les données personnelles recueillies par le client font l’objet d’un traitement informatisé, dont l’accès est strictement limité aux employés de l’entreprise habilitée à les traiter. Sans requérir l’accord du client, elles pourront être communiquées aux seuls tiers liés à l’entreprise pour l’exécution de tâches sous-traitées et en aucun cas à des fins commerciales.

Conformément à la loi n°78–17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut l’exercer auprès de l’entreprise (contact@mrfacade.fr) ou, en cas de réclamation, auprès de la CNIL.

Conditions générales de vente

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